La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises sur leur masse salariale (art. L6241-2 du code du travail). 

Elle vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :

• une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
• un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle. 

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf et à la MSA, les principaux changements pour 2023 sont les suivants :

• – la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN (Déclaration Sociale Nominative) ;
• – la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;
• – le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé.  
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– Part principale (87%) : Pour le financement des contrats d’apprentissage, cette part doit être payée par les employeurs à l’Urssaf ou la MSA , qui la transfèrent à France Compétences qui redistribue aux OPCO.

– Solde de la taxe d’apprentissage (13%) : Pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, ce solde est payé à l’Urssaf ou la MSA, qui le transfèrent à la Caisse des Dépôts qui le repartit selon les choix opérés par les employeurs sur SOLTéA.

>>> L’EPLEFPA FORMA’TERRA est habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. 

Connectez-vous sur la plateforme SOLTÉA afin de flécher les fonds issus du solde de votre Taxe d’apprentissage.

Choisissez l’EPLEFPA FORMA’TERRA pour investir dans la formation de vos futurs collaborateurs et valoriser votre entreprise ! 

Les sommes collectées permettront notamment :

– de contribuer aux investissements et à la modernisation de nos équipements pédagogiques,

– de développer de la documentation mise à la disposition de nos apprenants,

– de participer au financement de leurs voyages d’études, etc.

Les fonds bénéficient à l’ensemble de nos apprenants mais aussi à votre entreprise, au travers de :

• La valorisation de votre entreprise auprès de nos apprenants et de nos partenaires ainsi que du grand public, à l’occasion de : nos conférences métiers, JPO, la Cérémonie de remise des diplômes, etc.

• La diffusion prioritaire de vos offres de stage, d’alternance et d’emploi

⇒ Connectez-vous sur la plateforme SOLTEA, rubrique “EMPLOYEUR ” : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/

⇒ Sélectionner la fiche organisme de l’EPLEFPA FORMA’TERRA (SIRET 199 740 986 000 13), à l’aide du code UAI : 974 00 78 S  

⇒ Sélectionnez la ou les formation(s) proposées par FORMA’TERRA que vous souhaitez accompagner.

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Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé.

La prochaine collecte concernera la masse salariale 2023, sur la DSN d’avril 2024 exigible le 5 ou 15 mai 2024.